Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il soit factuel. Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoire.
La recevabilité de votre signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi, aux règlements, à la Déontologie ?
- le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin ou est concerné des faits signalés ?
- des fichiers documentent et corroborent-ils le signalement (photo, document, vidéo...) ?
Les données collectées sont exclusivement traitées à des fins de gestion du dispositif d’alerte professionnelle. Elles sont uniquement destinées aux personnels habilités à traiter ces alertes et conservées pour les délais nécessaires à leurs traitement. L’auteur du signalement bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Il dispose en outre d’un droit à la limitation des traitements et d’un droit d’opposition, dans les limites des intérêts légitimes.